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Procédure de licenciement pour inaptitude

La procédure de licenciement pour inaptitude au poste de travail est définie par le code du travail, elle répond à un formalisme précis. Depuis le  1er juillet 2012 date d’entrée en vigueur du décret...

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La Rupture de CDD pour inaptitude ne donne pas lieu à une convocation à un...

La cour de cassation a précisé récemment que dans le cadre d’une rupture anticipée de contrat à durée déterminée  pour inaptitude physique, la procédure ne donne pas lieu à une convocation à un...

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